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SEANCE DU 26/02 APM PPL COMPéTENCE TERRITORIALE DU JUGE FRANçAIS

Proposition de loi - compétence territoriale du juge français

Diffusée le 26/02/2013
Durée : 38 minutes

Le 26 février 2013, le Sénat examine une proposition de loi présentée par le groupe socialiste qui élargit la compétence territoriale du juge français pour les infractions les plus...

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